La charge de la contestation en procédure civile - précise ou motivée?
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Serval ID
serval:BIB_1A91E53F1F6B
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
La charge de la contestation en procédure civile - précise ou motivée?
Journal
Revue de l'avocat
ISSN
1422-5778
Publication state
Published
Issued date
29/06/2020
Peer-reviewed
Oui
Volume
2020
Number
06/07
Pages
268-271
Language
french
Abstract
Dans un récent arrêt en matière bancaire, le Tribunal fédéral s’est écarté de sa théorie de la charge de la «précision» de la contestation, pour retenir une charge de la «motivation» de la contestation. Une telle approche est à juste titre rejetée par la doctrine quasi-unanime, car elle n’est compatible ni avec le CPC, ni avec l’allocation du fardeau de la preuve
Keywords
Procédure civile, charge de la contestation, précision, motivation, dommage bancaire
Create date
01/07/2020 9:24
Last modification date
02/07/2020 6:08