La charge de la contestation en procédure civile - précise ou motivée?

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Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_1A91E53F1F6B
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La charge de la contestation en procédure civile - précise ou motivée?
Périodique
Revue de l'avocat
Auteur⸱e⸱s
Hirsch Célian, Geissbühler Grégoire
ISSN
1422-5778
Statut éditorial
Publié
Date de publication
29/06/2020
Peer-reviewed
Oui
Volume
2020
Numéro
06/07
Pages
268-271
Langue
français
Résumé
Dans un récent arrêt en matière bancaire, le Tribunal fédéral s’est écarté de sa théorie de la charge de la «précision» de la contestation, pour retenir une charge de la «motivation» de la contestation. Une telle approche est à juste titre rejetée par la doctrine quasi-unanime, car elle n’est compatible ni avec le CPC, ni avec l’allocation du fardeau de la preuve
Mots-clé
Procédure civile, charge de la contestation, précision, motivation, dommage bancaire
Création de la notice
01/07/2020 10:24
Dernière modification de la notice
02/07/2020 7:08
Données d'usage