Compétences cantonales, aides financières et principes de droit fiscal
Details
Serval ID
serval:BIB_1A1DE387626A
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
Compétences cantonales, aides financières et principes de droit fiscal
Title of the book
Les rénovations d'immeubles
Publisher
Schulthess
Address of publication
Genève
ISBN
978-3-7255-6680-8
Publication state
Published
Issued date
2012
Editor
Foëx B.
Series
Collection genevoise. Droit de la propriété
Pages
1-26
Language
french
Notes
Cet ouvrage présente les Actes de la 9e Journée du droit de la propriété qui s'est tenue à Genève au mois de mai 2010
Create date
12/06/2013 17:03
Last modification date
20/08/2019 13:51
Usage data
