Le Tribunal fédéral suisse opte pour le régime de la litispendance entre le juge et l'arbitre, note sous Tribunal fédéral suisse, 14 mai 2001.

Details

Serval ID
serval:BIB_19746
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Le Tribunal fédéral suisse opte pour le régime de la litispendance entre le juge et l'arbitre, note sous Tribunal fédéral suisse, 14 mai 2001.
Journal
Rev. arb.
Author(s)
Poudret JF
Publication state
Published
Issued date
2001
Volume
4
Pages
835-854
Create date
19/11/2007 10:41
Last modification date
20/08/2019 13:50
Usage data