Calcul de la valeur litigieuse en cas d’action visant le constat de la nullité de l’introduction de frais accessoires jusque-là inclus dans le loyer net et la restitution des arriérés payés à ce titre

Details

Ressource 1Download: droit-du-bail-33-2021.pdf (144.73 [Ko])
State: Public
Version: Final published version
License: Not specified
Serval ID
serval:BIB_188EB75E2D53
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Production externe
Title
Calcul de la valeur litigieuse en cas d’action visant le constat de la nullité de l’introduction de frais accessoires jusque-là inclus dans le loyer net et la restitution des arriérés payés à ce titre
Journal
Droit du bail
Author(s)
Dietschy Patricia
Publication state
Published
Issued date
2021
Language
french
Create date
10/06/2024 8:26
Last modification date
10/06/2024 8:48
Usage data