Calcul de la valeur litigieuse en cas d’action visant le constat de la nullité de l’introduction de frais accessoires jusque-là inclus dans le loyer net et la restitution des arriérés payés à ce titre
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_188EB75E2D53
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Calcul de la valeur litigieuse en cas d’action visant le constat de la nullité de l’introduction de frais accessoires jusque-là inclus dans le loyer net et la restitution des arriérés payés à ce titre
Périodique
Droit du bail
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2021
Langue
français
Création de la notice
10/06/2024 9:26
Dernière modification de la notice
10/06/2024 9:48
Données d'usage
