Ténorisation, portée du droit d'être entendu en procédure pénale.
Details
Serval ID
serval:BIB_17648
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Ténorisation, portée du droit d'être entendu en procédure pénale.
Journal
JdT
Publication state
Published
Issued date
2000
Volume
3/1
OAI-PMH
Create date
19/11/2007 9:38
Last modification date
20/08/2019 12:47