Protection des données et obligations du responsable du traitement privé. Aperçu à la lumière de la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données
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serval:BIB_1623A9103287
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Article: article from journal or magazin.
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Publications
Institution
Title
Protection des données et obligations du responsable du traitement privé. Aperçu à la lumière de la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données
Journal
Expert Focus 2020 / 12
Publication state
Published
Issued date
04/12/2020
Pages
958-963
Language
french
Abstract
L’Assemblée fédérale a adopté le 25 septembre 2020 la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD). La présente contribution revient sur la saga politico-juridique qui a accompagné la révision de la loi et examine ensuite les obligations auxquelles seront soumis les responsables du traitement du secteur privé dès l’entrée en vigueur de la nLPD, que nous estimons pour courant 2022.
Keywords
Protection des données, nLPD, LPD, Data Protection
Create date
24/08/2020 7:14
Last modification date
10/12/2020 8:15