Protection des données et obligations du responsable du traitement privé. Aperçu à la lumière de la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données

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Etat: Public
Version: de l'auteur⸱e
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_1623A9103287
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Titre
Protection des données et obligations du responsable du traitement privé. Aperçu à la lumière de la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données
Périodique
Expert Focus 2020 / 12
Auteur⸱e⸱s
di Tria Livio, Lubishtani Kastriot
Statut éditorial
Publié
Date de publication
04/12/2020
Pages
958-963
Langue
français
Résumé
L’Assemblée fédérale a adopté le 25 septembre 2020 la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD). La présente contribution revient sur la saga politico-juridique qui a accompagné la révision de la loi et examine ensuite les obligations auxquelles seront soumis les responsables du traitement du secteur privé dès l’entrée en vigueur de la nLPD, que nous estimons pour courant 2022.
Mots-clé
Protection des données, nLPD, LPD, Data Protection
Création de la notice
24/08/2020 8:14
Dernière modification de la notice
10/12/2020 9:15
Données d'usage