Le transfert du coefficient d'utilisation du sol ou d'occupation du sol et le droit privé fédéral.
Details
Serval ID
serval:BIB_16028
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Le transfert du coefficient d'utilisation du sol ou d'occupation du sol et le droit privé fédéral.
Journal
Droit de la Construction
Publication state
Published
Issued date
2000
Pages
39-45
Language
french
OAI-PMH
Create date
19/11/2007 10:37
Last modification date
23/12/2021 7:34
Usage data
