Note sur l'arrêt du Tribunal fédéral du 21.7.99 concernant l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
Details
Serval ID
serval:BIB_16026
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Note sur l'arrêt du Tribunal fédéral du 21.7.99 concernant l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
Journal
Cahiers du Bail
Publication state
Published
Issued date
2000
Pages
94-96
OAI-PMH
Create date
19/11/2007 10:37
Last modification date
20/08/2019 13:45
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