Note sur l'arrêt du Tribunal fédéral du 21.7.99 concernant l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.

Détails

ID Serval
serval:BIB_16026
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur l'arrêt du Tribunal fédéral du 21.7.99 concernant l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
Périodique
Cahiers du Bail
Auteur⸱e⸱s
Piotet P
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2000
Pages
94-96
Création de la notice
19/11/2007 9:37
Dernière modification de la notice
20/08/2019 12:45
Données d'usage