La mise en oeuvre du Protocole n° 11: le nouveau Règlement de la Cour européenne des droits de l'homme

Details

Serval ID
serval:BIB_15929
Type
Book:A book with an explicit publisher.
Collection
Publications
Institution
Title
La mise en oeuvre du Protocole n° 11: le nouveau Règlement de la Cour européenne des droits de l'homme
Publisher
Bruylant
Publication state
Published
Issued date
2000
Editor
Flauss J.F.
Create date
19/11/2007 10:36
Last modification date
20/08/2019 13:44
Usage data