La mise en oeuvre du Protocole n° 11: le nouveau Règlement de la Cour européenne des droits de l'homme
Détails
ID Serval
serval:BIB_15929
Type
Livre: un livre et son éditeur.
Collection
Publications
Institution
Titre
La mise en oeuvre du Protocole n° 11: le nouveau Règlement de la Cour européenne des droits de l'homme
Editeur
Bruylant
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2000
Editeur⸱rice scientifique
Flauss J.F.
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:36
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:44
Données d'usage
