Note sur l'arrêt du TF 143 III 10 (responsabilité pour manquement d'un avocat d'office)
Details
Serval ID
serval:BIB_13E9DB4C4EB1
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Note sur l'arrêt du TF 143 III 10 (responsabilité pour manquement d'un avocat d'office)
Journal
Journal des tribunaux. 2, Droit civil, poursuite pour dettes et faillites et procedure civile
ISSN
2234-9928
Publication state
Published
Issued date
2017
Volume
II
Number
165
Pages
255-256
Language
french
Notes
Ire Cour de droit civil (recours en matière civile), 19 décembre 2016, 4A_234/2016 (publication prévue au recueil officiel)
Create date
27/02/2019 13:35
Last modification date
20/08/2019 12:42