Note sur l'arrêt du TF 143 III 10 (responsabilité pour manquement d'un avocat d'office)
Détails
ID Serval
serval:BIB_13E9DB4C4EB1
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur l'arrêt du TF 143 III 10 (responsabilité pour manquement d'un avocat d'office)
Périodique
Journal des tribunaux. 2, Droit civil, poursuite pour dettes et faillites et procedure civile
ISSN
2234-9928
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2017
Volume
II
Numéro
165
Pages
255-256
Langue
français
Notes
Ire Cour de droit civil (recours en matière civile), 19 décembre 2016, 4A_234/2016 (publication prévue au recueil officiel)
Création de la notice
27/02/2019 13:35
Dernière modification de la notice
20/08/2019 12:42
Données d'usage
