Garantie de la propriété, aménagement du territoire, protection de l'environnement. Traduction et résumé de la jurisprudence du Tribunal fédéral des années 1994 et 1995.
Details
Serval ID
serval:BIB_1372
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Garantie de la propriété, aménagement du territoire, protection de l'environnement. Traduction et résumé de la jurisprudence du Tribunal fédéral des années 1994 et 1995.
Journal
JT
Publication state
Published
Issued date
1997
Volume
1996 I (parution en 1997) 13/14
Pages
385-588
OAI-PMH
Create date
19/11/2007 9:33
Last modification date
20/08/2019 12:41
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