Garantie de la propriété, aménagement du territoire, protection de l'environnement. Traduction et résumé de la jurisprudence du Tribunal fédéral des années 1994 et 1995.
Détails
ID Serval
serval:BIB_1372
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Garantie de la propriété, aménagement du territoire, protection de l'environnement. Traduction et résumé de la jurisprudence du Tribunal fédéral des années 1994 et 1995.
Périodique
JT
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1997
Volume
1996 I (parution en 1997) 13/14
Pages
385-588
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:33
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:41
Données d'usage
