Les effets probables de certaines mesures proposées par le projet de révision de la partie générale du CPS.
Details
Serval ID
serval:BIB_10327
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
Les effets probables de certaines mesures proposées par le projet de révision de la partie générale du CPS.
Title of the book
Réforme des sanctions pénales
Publisher
Rüegger
Publication state
Published
Issued date
1994
Pages
87-109
OAI-PMH
Create date
19/11/2007 10:29
Last modification date
20/08/2019 13:37