Les effets probables de certaines mesures proposées par le projet de révision de la partie générale du CPS.
Détails
ID Serval
serval:BIB_10327
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Les effets probables de certaines mesures proposées par le projet de révision de la partie générale du CPS.
Titre du livre
Réforme des sanctions pénales
Editeur
Rüegger
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1994
Pages
87-109
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:29
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:37
Données d'usage
