L'article 216 al. 2 nouveau du Code civil : comment concilier la lettre de la loi avec le but poursuivi par le législateur ?
Details
Serval ID
serval:BIB_0F5E03A3EAC1
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
L'article 216 al. 2 nouveau du Code civil : comment concilier la lettre de la loi avec le but poursuivi par le législateur ?
Title of the book
Spuren im Erbrecht - Festschrift für Paul Eitel
Publisher
Schulthess
Publication state
Published
Issued date
2022
Pages
495-502
Language
french
Create date
13/04/2023 9:36
Last modification date
20/07/2023 5:55