L'article 216 al. 2 nouveau du Code civil : comment concilier la lettre de la loi avec le but poursuivi par le législateur ?
Détails
ID Serval
serval:BIB_0F5E03A3EAC1
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
L'article 216 al. 2 nouveau du Code civil : comment concilier la lettre de la loi avec le but poursuivi par le législateur ?
Titre du livre
Spuren im Erbrecht - Festschrift für Paul Eitel
Editeur
Schulthess
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2022
Pages
495-502
Langue
français
Création de la notice
13/04/2023 10:36
Dernière modification de la notice
20/07/2023 6:55
Données d'usage
