L'appropriation de marques abandonnées par des tiers (Reviving Brands)
Details
Serval ID
serval:BIB_0E855F1D3559
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
L'appropriation de marques abandonnées par des tiers (Reviving Brands)
Journal
Sic! 2019 245
ISSN
1422-2019
Publication state
Published
Issued date
01/04/2019
Peer-reviewed
Oui
Volume
2019
Number
4
Pages
245-254
Language
french
Abstract
Cet article s'interroge quant aux remèdes proposés en droit suisse au titulaire originaire qui aurait décidé de ne pas procéder au renouvellement de sa marque lorsque cette dernière est enregistrée par un tiers profitant du fait que dite marque est retombée dans le domaine public.
Keywords
Marque, concurrence déloyale, parasitisme, usage
Create date
14/05/2019 15:30
Last modification date
20/08/2019 12:35