Légitimation, titre causal et rapports avec la créance de base : quels degrés d'abstraction pour le transfert de la cédule hypothécaire ?

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Serval ID
serval:BIB_0B1B27E2BB4A
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
UNIL/CHUV
Title
Légitimation, titre causal et rapports avec la créance de base : quels degrés d'abstraction pour le transfert de la cédule hypothécaire ?
Title of the book
Une empreinte sur le Code civil, Mélanges en l'honneur de Paul-Henri Steinauer
Author(s)
Piotet D.
Publisher
Stämpfli
Address of publication
Berne
ISBN
9783727229688
Publication state
Published
Issued date
2013
Pages
545-561
Language
french
OAI-PMH
oai:serval.unil.ch:BIB_0B1B27E2BB4A
Create date
04/04/2014 11:22
Last modification date
20/08/2019 12:32
Usage data