Légitimation, titre causal et rapports avec la créance de base : quels degrés d'abstraction pour le transfert de la cédule hypothécaire ?
Détails
ID Serval
serval:BIB_0B1B27E2BB4A
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Légitimation, titre causal et rapports avec la créance de base : quels degrés d'abstraction pour le transfert de la cédule hypothécaire ?
Titre du livre
Une empreinte sur le Code civil, Mélanges en l'honneur de Paul-Henri Steinauer
Editeur
Stämpfli
Lieu d'édition
Berne
ISBN
9783727229688
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2013
Pages
545-561
Langue
français
Création de la notice
04/04/2014 12:22
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:32
Données d'usage
