La compétence en matière contractuelle : un regard critique sur l’article 5 § 1er de la nouvelle Convention de Lugano
Details
Serval ID
serval:BIB_077504D775E9
Type
Inproceedings: an article in a conference proceedings.
Collection
Publications
Institution
Title
La compétence en matière contractuelle : un regard critique sur l’article 5 § 1er de la nouvelle Convention de Lugano
Title of the conference
La Convention de Lugano : passé, présent et devenir. Actes de la 19e Journée de droit international privé du 16 mars 2007 à Lausanne
Publisher
Schulthess
Publication state
Published
Issued date
2007
Editor
Bonomi Andrea
Pages
41-63
Language
french
Keywords
compétence juridictionnelle–for – Union européenne – Convention concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1988 Lugano) – * droit communautaire
Create date
26/09/2019 14:17
Last modification date
31/01/2020 7:19
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