Quel marché intérieur pour les notaires et les actes authentiques ?: réflexions à partir de la consultation 614-0002 de la Commission fédérale de la concurrence
Details
Serval ID
serval:BIB_0266FD2C335A
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Quel marché intérieur pour les notaires et les actes authentiques ?: réflexions à partir de la consultation 614-0002 de la Commission fédérale de la concurrence
Journal
Not@lex
ISSN
1662-7369
Publication state
Published
Issued date
2013
Volume
2013
Number
3
Pages
114-124
Language
french
Create date
04/04/2014 14:27
Last modification date
20/08/2019 13:24
Usage data
