Quel marché intérieur pour les notaires et les actes authentiques ?: réflexions à partir de la consultation 614-0002 de la Commission fédérale de la concurrence
Détails
ID Serval
serval:BIB_0266FD2C335A
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Quel marché intérieur pour les notaires et les actes authentiques ?: réflexions à partir de la consultation 614-0002 de la Commission fédérale de la concurrence
Périodique
Not@lex
ISSN
1662-7369
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2013
Volume
2013
Numéro
3
Pages
114-124
Langue
français
Création de la notice
04/04/2014 14:27
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:24
Données d'usage
