Fiscalité directe et restructurations internationales de sociétés de capitaux - Analyse comparative du droit suisse, européen et conventionnel

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Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_37553
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Fiscalité directe et restructurations internationales de sociétés de capitaux - Analyse comparative du droit suisse, européen et conventionnel
Périodique
Archives de droit fiscal suisse (ASA)
Auteur⸱e⸱s
Danon R.
ISSN
1422-3481
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2005
Volume
74
Numéro
5
Pages
257-311
Langue
français
Résumé
La présente contribution se propose d'analyser, sous une forme comparative, l'évolution récente de la fiscalité directe suisse et européenne des restructurations internationales de sociétés. Le problème de la réalisation des réserves latentes, essentiel en ce domaine, est également abordé sous l'angle des règles de répartition du MC OCDE. Dans ce cadre, cette étude s'attache à souligner l'absence de symétrie existant entre ces règles et la justification conceptuelle de l'imposition des réserves latentes en droit interne. Cette contradiction, aujourd'hui exacerbée au sein de l'UE par l'impact des libertés fondamentales inscrites dans le Traité CE, nous conduit finalement à rechercher un nouvel équilibre conventionnel susceptible de réconcilier création et réalisation de valeur latente.
Création de la notice
19/11/2007 11:12
Dernière modification de la notice
12/11/2021 7:40
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