Fiscalité directe et restructurations internationales de sociétés de capitaux - Analyse comparative du droit suisse, européen et conventionnel

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Serval ID
serval:BIB_37553
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Fiscalité directe et restructurations internationales de sociétés de capitaux - Analyse comparative du droit suisse, européen et conventionnel
Journal
Archives de droit fiscal suisse (ASA)
Author(s)
Danon R.
ISSN
1422-3481
Publication state
Published
Issued date
2005
Volume
74
Number
5
Pages
257-311
Language
french
Abstract
La présente contribution se propose d'analyser, sous une forme comparative, l'évolution récente de la fiscalité directe suisse et européenne des restructurations internationales de sociétés. Le problème de la réalisation des réserves latentes, essentiel en ce domaine, est également abordé sous l'angle des règles de répartition du MC OCDE. Dans ce cadre, cette étude s'attache à souligner l'absence de symétrie existant entre ces règles et la justification conceptuelle de l'imposition des réserves latentes en droit interne. Cette contradiction, aujourd'hui exacerbée au sein de l'UE par l'impact des libertés fondamentales inscrites dans le Traité CE, nous conduit finalement à rechercher un nouvel équilibre conventionnel susceptible de réconcilier création et réalisation de valeur latente.
Create date
19/11/2007 10:12
Last modification date
12/11/2021 6:40
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