Le sort des pièces à conviction en matière pénale - La destruction des pièces à conviction et son incidence sur la procédure de révision au sens de l’art. 410 CPP

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State: Public
Version: After imprimatur
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Serval ID
serval:BIB_C105DA94C17D
Type
A Master's thesis.
Collection
Publications
Institution
Title
Le sort des pièces à conviction en matière pénale - La destruction des pièces à conviction et son incidence sur la procédure de révision au sens de l’art. 410 CPP
Author(s)
Naskovic Mladen
Director(s)
Dongois Nathalie
Institution details
Université de Lausanne, Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique
Publication state
Accepted
Issued date
25/01/2021
Language
french
Number of pages
48
Create date
28/01/2021 8:27
Last modification date
29/01/2021 7:10
Usage data