La marque patronymique : conditions pour son enregistrement, étendue de sa protection et rapports avec le droit au nom

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State: Public
Version: After imprimatur
Serval ID
serval:BIB_A8BA82108BD0
Type
A Master's thesis.
Collection
Publications
Institution
Title
La marque patronymique : conditions pour son enregistrement, étendue de sa protection et rapports avec le droit au nom
Author(s)
Schneider Alexandra
Director(s)
Cherpillod Ivan
Institution details
Université de Lausanne, Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique
Publication state
Accepted
Issued date
07/2016
Language
french
Number of pages
29
Create date
31/08/2016 8:04
Last modification date
20/08/2019 16:13
Usage data