Les clauses de limitation de bénéfices des conventions de double imposition américaines : un exemple pour la Suisse et le modèle OCDE?

Details

Serval ID
serval:BIB_66B030AF4D5F
Type
A part of a book
Publication sub-type
Chapter: chapter ou part
Collection
Publications
Title
Les clauses de limitation de bénéfices des conventions de double imposition américaines : un exemple pour la Suisse et le modèle OCDE?
Title of the book
L'américanisation des droits suisse et continentaux. - Genève ; Zurich ; Bâle
Author(s)
Raphaël Gani
Publisher
Schulthess
Publication state
Published
Issued date
2006
Create date
24/06/2010 8:00
Last modification date
20/08/2019 14:22
Usage data