Retard dans le paiement des primes et participations - Conséquences de la demeure de l'assuré.

Details

Serval ID
serval:BIB_37528
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Retard dans le paiement des primes et participations - Conséquences de la demeure de l'assuré.
Journal
Cahiers genevois et romands de la sécurité sociale
Author(s)
Duc J.-L.
Publication state
Published
Issued date
2004
Volume
N° 33
Pages
171 ss
Create date
19/11/2007 11:12
Last modification date
20/08/2019 14:25
Usage data