Quelques rappels et brèves considérations sur la fondation qualifiée de la société anonyme (Apports en nature - Reprise de biens).

Details

Serval ID
serval:BIB_37458
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Title
Quelques rappels et brèves considérations sur la fondation qualifiée de la société anonyme (Apports en nature - Reprise de biens).
Journal
Bulletin des Associations de notaires des cantons romands
Author(s)
Dubois Th
Publication state
Published
Issued date
2004
Volume
no 3
Create date
19/11/2007 11:12
Last modification date
03/03/2018 16:04
Usage data