Note sur la nécessité de motiver la décision du tribunal en cas de contradiction entre une solution testimoniale et une pièce versée au dossier.

Details

Serval ID
serval:BIB_3527
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Note sur la nécessité de motiver la décision du tribunal en cas de contradiction entre une solution testimoniale et une pièce versée au dossier.
Journal
JdT III - Droit cantonal
Author(s)
Poudret JF
Publication state
Published
Issued date
1996
Create date
19/11/2007 10:08
Last modification date
20/08/2019 13:22
Usage data