Note sur la nécessité de motiver la décision du tribunal en cas de contradiction entre une solution testimoniale et une pièce versée au dossier.
Détails
ID Serval
serval:BIB_3527
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur la nécessité de motiver la décision du tribunal en cas de contradiction entre une solution testimoniale et une pièce versée au dossier.
Périodique
JdT III - Droit cantonal
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1996
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 11:08
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:22
Données d'usage
