Note sur la nécessité de motiver la décision du tribunal en cas de contradiction entre une solution testimoniale et une pièce versée au dossier.

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Serval ID
serval:BIB_3527
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
UNIL/CHUV
Title
Note sur la nécessité de motiver la décision du tribunal en cas de contradiction entre une solution testimoniale et une pièce versée au dossier.
Journal
JdT III - Droit cantonal
Author(s)
Poudret JF
Publication state
Published
Issued date
1996
OAI-PMH
oai:serval.unil.ch:BIB_3527
Create date
19/11/2007 11:08
Last modification date
20/08/2019 14:22
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