L'incroyable course d'obstacles de la Recommandation 614-0002 de la Commission fédérale de la concurrence en matière de circulation des notaires et actes authentiques
Details
Serval ID
serval:BIB_27649B72C820
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
L'incroyable course d'obstacles de la Recommandation 614-0002 de la Commission fédérale de la concurrence en matière de circulation des notaires et actes authentiques
Journal
Revue suisse du notariat et du Registre foncier (RNRF)
ISSN
2296-6420
Publication state
Published
Issued date
2014
Volume
95
Number
3
Pages
156-173
Language
french
Create date
27/09/2016 10:02
Last modification date
20/08/2019 13:06
Usage data
