Le mode de votation sur l'initiative populaire et le contre-projet en droit fédéral.
Details
Serval ID
serval:BIB_17438
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Le mode de votation sur l'initiative populaire et le contre-projet en droit fédéral.
Journal
ZBl
Publication state
Published
Issued date
1979
Pages
551-572
Create date
19/11/2007 10:38
Last modification date
20/08/2019 13:47