Le mode de votation sur l'initiative populaire et le contre-projet en droit fédéral.

Details

Serval ID
serval:BIB_17438
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Title
Le mode de votation sur l'initiative populaire et le contre-projet en droit fédéral.
Journal
ZBl
Author(s)
Grisel E
Publication state
Published
Issued date
1979
Pages
551-572
Create date
19/11/2007 9:38
Last modification date
20/08/2019 12:47
Usage data