Commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral U293/98 du 9 mars 1999

Détails

ID Serval
serval:BIB_FAB9E570EA17
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Titre
Commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral U293/98 du 9 mars 1999
Périodique
Pratique juridique actuelle (AJP/PJA)
Auteur(s)
Frésard-Felley G.
ISSN
1660-3362
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1999
Pages
1312
Langue
français
Création de la notice
17/06/2013 11:55
Dernière modification de la notice
03/03/2018 22:56
Données d'usage