Le traitement de la part supplémentaire du bénéfice attribuée au conjoint survivant par contrat de mariage : effets pratiques et conséquences
Details
State: Public
Version: After imprimatur
License: Not specified
Serval ID
serval:BIB_F786C690CEE4
Type
A Master's thesis.
Publication sub-type
Master (thesis) (master)
Collection
Publications
Institution
Title
Le traitement de la part supplémentaire du bénéfice attribuée au conjoint survivant par contrat de mariage : effets pratiques et conséquences
Director(s)
Pr. Piotet Denis
Institution details
Université de Lausanne, Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique
Publication state
Accepted
Issued date
25/05/2020
Language
french
Number of pages
48
Create date
16/06/2020 16:00
Last modification date
09/02/2023 7:51
Usage data
