Commentaire de l'ATF 6B_686/2008 du 16.10.2008 (prescription de l'action pénale)

Détails

ID Serval
serval:BIB_F0DD2E497444
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Titre
Commentaire de l'ATF 6B_686/2008 du 16.10.2008 (prescription de l'action pénale)
Périodique
Forumpoenale
Auteur(s)
Macaluso A.
ISSN
1662-5536 (print;1662-551X)
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2009
Volume
2
Numéro
5
Pages
276-279
Langue
français
Création de la notice
24/08/2011 16:19
Dernière modification de la notice
20/08/2019 17:18
Données d'usage