« Le confinement de manifestants (« Kettling ») constitue-t-il une privation de liberté inadmissible au regard de l'article 5 CEDH ? »,
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Serval ID
serval:BIB_F072EB9EAD6F
Type
A part of a book
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Institution
Title
« Le confinement de manifestants (« Kettling ») constitue-t-il une privation de liberté inadmissible au regard de l'article 5 CEDH ? »,
Title of the book
Criminologie, politique criminelle et droit pénal dans une perspective internationale. Mélanges en l'honneur de Martin Killias à l'occasion de son 65e anniversaire, in
Publisher
Kuhn A., Schwazenegger C., Margot P., Donatsch A., Aebi M.F., Jositsch D. (eds), Stämpfli, Berne 2013, pp. 1013-1032
Publication state
Published
Issued date
2013
Create date
25/09/2015 11:20
Last modification date
21/08/2019 5:14
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