Les nouveaux "actes pour cause d'incapacité de discernement" et la position du mandat pour cause d'inaptitude par rapport aux mandats ordinaire, de l'exécuteur testamentaire et du curateur

Détails

ID Serval
serval:BIB_EF4026872C1D
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Titre
Les nouveaux "actes pour cause d'incapacité de discernement" et la position du mandat pour cause d'inaptitude par rapport aux mandats ordinaire, de l'exécuteur testamentaire et du curateur
Périodique
Revue de droit suisse (ZSR/RDS)
Auteur(s)
Premand V.
ISSN
0063074
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2013
Peer-reviewed
Oui
Volume
I
Numéro
4
Pages
455-472
Langue
français
Mots-clé
actes pour cause d'incapacité de discernerment, mandat pour cause d'inaptitude, catégorie d'actes juridiques, condition suspensive, mandat ordinaire, exécution testamentaire, curatelle, délai d'acceptation
Création de la notice
23/09/2013 16:13
Dernière modification de la notice
03/03/2018 22:34
Données d'usage