Les nouveaux "actes pour cause d'incapacité de discernement" et la position du mandat pour cause d'inaptitude par rapport aux mandats ordinaire, de l'exécuteur testamentaire et du curateur

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Serval ID
serval:BIB_EF4026872C1D
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Les nouveaux "actes pour cause d'incapacité de discernement" et la position du mandat pour cause d'inaptitude par rapport aux mandats ordinaire, de l'exécuteur testamentaire et du curateur
Journal
Revue de droit suisse (ZSR/RDS)
Author(s)
Premand V.
ISSN
0063074
Publication state
Published
Issued date
2013
Peer-reviewed
Oui
Volume
I
Number
4
Pages
455-472
Language
french
Keywords
actes pour cause d'incapacité de discernerment, mandat pour cause d'inaptitude, catégorie d'actes juridiques, condition suspensive, mandat ordinaire, exécution testamentaire, curatelle, délai d'acceptation
Create date
23/09/2013 15:13
Last modification date
20/08/2019 16:17
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