La notion de force majeure et de cas fortuit, en relation avec des événements naturels, dans le régime de la responsabilité civile privée ou de droit public

Détails

ID Serval
serval:BIB_E5744F4E4050
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Titre
La notion de force majeure et de cas fortuit, en relation avec des événements naturels, dans le régime de la responsabilité civile privée ou de droit public
Périodique
Sécurité et droit
Auteur(s)
Favre A.-C.
ISSN
1662-8217
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2009
Numéro
3
Pages
193-205
Langue
français
Création de la notice
27/04/2010 16:22
Dernière modification de la notice
20/08/2019 16:08
Données d'usage