La notion de force majeure et de cas fortuit, en relation avec des événements naturels, dans le régime de la responsabilité civile privée ou de droit public
Details
Serval ID
serval:BIB_E5744F4E4050
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
La notion de force majeure et de cas fortuit, en relation avec des événements naturels, dans le régime de la responsabilité civile privée ou de droit public
Journal
Sécurité et droit
ISSN
1662-8217
Publication state
Published
Issued date
2009
Number
3
Pages
193-205
Language
french
Create date
27/04/2010 16:22
Last modification date
20/08/2019 16:08
Usage data
