L'introduction d'incitants fiscaux en faveur de certains secteurs de l'économie ou d'entreprises exerçant des activités spécifiques est à l'ordre du jour des Parlements nationaux et la Suisse n'a pas échappé à cette tendance dans le cadre de la 3ème réforme de l'imposition des entreprises.
Afin de cerner les problématiques juridiques actuelles et futures liées à ces rabais d'impôt consentis par l'Etat, l'auteur analyse dans cette thèse de doctorat quelles sont les limites posées par la Constitution fédérale à l'adoption d'incitations fiscales (mesures extra-fiscales) dans le domaine des impôts directs fédéraux et harmonisés. La première partie est également consacrée à l'analyse du droit européen des aides d'État et du droit de l'Organisation mondiale du commerce, qui peuvent avoir une influence sur la confection des allégements fiscaux en Suisse. Dans une partie spéciale, l'auteur a sélectionné un certain nombre de secteurs de l'économie et de sujets d'actualité (notamment l'agriculture, les énergies renouvelables, l'industrie d'exportation, les conditions-cadres favorables pour attirer les entreprises en Suisse, sans oublier la traditionnelle politique sectorielle de l'article 103 Cst.) et répond à la question de savoir si l'introduction d'incitations fiscales dans ces domaines est possible d'un point de vue constitutionnel, du droit européen et du droit de l'OMC.