Vie privée et familiale- droit à l’information- mesures raisonnables- décès- enterrement proche- Article 8 (violation). Note sous CEDH.- 3e sect.- 24 avril 2018.- n° 4587/09.- Lozovyye c/ Russie
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Serval ID
serval:BIB_DE9475E72D16
Type
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Institution
Title
Vie privée et familiale- droit à l’information- mesures raisonnables- décès- enterrement proche- Article 8 (violation). Note sous CEDH.- 3e sect.- 24 avril 2018.- n° 4587/09.- Lozovyye c/ Russie
Issued date
2019
Language
french
Create date
19/08/2024 13:25
Last modification date
17/12/2024 7:09
Usage data
