En 2017, le gouvernement du Québec a adopté la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques qui établit un objectif d’aucune perte nette de milieux humides et hydriques (« MHH ») et repose sur la séquence d’atténuation « éviter-minimiser-compenser » pour réglementer les activités humaines qui pourraient affecter l’intégrité de ces milieux. Pour mettre en œuvre la troisième étape de cette séquence, à savoir la compensation écologique, le gouvernement du Québec a opté pour un fonds de compensation public dans lequel les promoteurs doivent verser une contribution financière plutôt que de leur laisser la responsabilité d’exécuter les mesures compensatoires ou de mettre en place des banques d’habitats. Les sommes récoltées doivent ensuite être investies par le gestionnaire du fonds dans des projets de restauration ou de création de MHH. Bien que prometteuse, cette approche présente un certain nombre d’écueils. Ce type de fonds public permet de mutualiser les mesures compensatoires et d’investir de façon stratégique dans des projets de restauration prioritaires, mais la mise en œuvre ex post occasionne des pertes intermédiaires. De plus, l’équivalence entre les pertes autorisées et les gains écologiques est difficile à assurer. En pratique, plusieurs fonds ont échoué à produire des compensations équivalentes, dans plusieurs juridictions, et ce pour différentes raisons, notamment l’insuffisance des contributions financières, la mise en œuvre tardive des mesures compensatoires, des lacunes dans le suivi et le contrôle, un manque de structure administrative adéquate ou encore un manque d’additionnalité des mesures ainsi appliquées. Face à ces enjeux, notre démonstration effectue une analyse critique des garde-fous légaux qui ont été mis en place au Québec pour assurer la mise en œuvre efficace des mesures compensatoires.
In 2017, the Government of Quebec adopted an An Act respecting the conservation of wetlands and bodies of water, setting a goal of no net loss for wetlands and relying on the mitigation hierarchy (avoid, mitigate, compensate) to regulate human activities that may affect their integrity. To implement this last step in the hierarchy, the Government of Quebec opted for a public compensation fund in which permittees must pay a financial contribution (“in-lieu fee”) instead of relying on permittee-responsible measures or wetland mitigation banks. These contributions must be used by the fund manager to finance wetland restoration and creation projects. Although appealing, this approach is not without its pitfalls. Whereas such a public fund can be invested more strategically by aggregating measures and by locating them in priority areas, the ex post implementation raises interim losses. In addition, the equivalency between losses and gains is more difficult to ensure. In practice, many funds have failed to provide equivalent offsets in many jurisdictions for a variety of reasons, including the fees being insufficient, the funds not being spent in a timely manner, a lack of enforcement, a lack of adequate structure, or a lack of additionality. In light of these issues, this article critically reviews the legal safeguards that have been established in Quebec to ensure the effective implementation of compensatory measures.